Financement du paritarisme

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, d'une demande d'extension dans les conditions de l'article L. 2261-15 du code du travail. Il prendra effet dès sa signature.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2025

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé et pourra être étendu pour s'appliquer à tous, dès sa signature.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, d'une demande d'extension dans les conditions de l'article L. 2261-15 du code du travail. Il prendra effet dès sa signature.

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Source : Légifrance