Fonctionnement du paritarisme

Article 2

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Article 2

Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement fait l'objet d'un prélèvement pour frais de gestion, selon les modalités fixées par le protocole visé au dernier alinéa de l'article 1.05 b de la convention collective.

Puis le CESA affecte les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche (études, enquêtes, éditions...) engagées par l'observatoire de la branche des services de l'automobile.

Le solde est réparti en 2 fractions égales ventilées comme suit :

1. Pour le collège des employeurs

a) Dépenses afférentes au fonctionnement de la commission paritaire nationale et à celui des commissions paritaires régionales : ces dépenses sont à la charge exclusive du CNPA.

b) Information et sensibilisation des chefs d'entreprise à la gestion des ressources humaines, à l'évolution des besoins en compétences et en qualifications, aux modalités de l'organisation du travail, à l'amélioration des conditions de travail.

c) Amélioration des conditions d'exercice des mandats de représentation que l'action des organisations professionnelles requiert.

d) Financement de solutions pour le remplacement des salariés partis notamment en formation ou en représentation.

Pour le financement des actions relevant des paragraphes a, b, c, d ou toutes autres actions conformes aux missions d'intérêt général prévues par la loi et aux objectifs déterminés par l'article 1.05 b de la convention collective, il est attribué à chaque organisation patronale représentative dans la branche des services de l'automobile désignée par arrêté ministériel :
– 80,1 % de la part « employeurs » au CNPA ;
– 10,7 % de la part « employeurs » à la FNA ;
– 9,2 % de la part « employeurs » à l'ASAV.

2. Pour le collège des salariés

a) Prise en charge des rémunérations des salariés visés aux paragraphes 2.5 et 3.3.2 de l'annexe 2-17 de la convention collective, participant aux réunions de la CPNSA et de l'OBSA.

b) Frais de déplacement afférents aux réunions visées au paragraphe a.

c) Financement d'actions de formation de salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et d'adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés.

d) Financement des actions d'information et d'accompagnement à l'action syndicale au titre des politiques économiques, sociales et juridiques de la branche et de l'État, ainsi que des moyens propres à mettre en œuvre ces actions.

Pour le financement des actions relevant des paragraphes b, c et d ou toutes autres actions conformes aux missions d'intérêt général prévues par la loi et aux objectifs déterminés par l'article 1.05 b de la convention collective, il est attribué à chaque organisation syndicale représentative dans la branche des services de l'automobile désignée par arrêté ministériel, sous déduction des dépenses visées au paragraphe a :
– une part, identique pour chacune des organisations représentatives, égale à 60 % de la fraction qui leur revient.
– une part, égale à 40 % de la fraction qui leur revient, répartie entre les organisations représentatives en proportion du pourcentage de représentativité tel qu'établi par l'arrêté ministériel. Cette répartition s'applique à partir du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté de représentativité aura été publié au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2003 · Dernière version le 14 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des cotisations dans la branche automobile

Résumé. L'article explique comment les cotisations des employeurs et salariés sont utilisées pour financer des actions collectives dans la branche des services de l'automobile.

Le montant total des cotisations recueillies trimestriellement fait l'objet d'un prélèvement pour frais de gestion, selon les modalités fixées par le protocole visé au dernier alinéa de l'article 1.05 b de la convention collective.

Puis le CESA affecte les sommes nécessaires au paiement des dépenses collectives de la branche (études, enquêtes, éditions...) engagées par l'observatoire de la branche des services de l'automobile.

Le solde est réparti en 2 fractions égales ventilées comme suit :

1. Pour le collège des employeurs

a) Dépenses afférentes au fonctionnement de la commission paritaire nationale et à celui des commissions paritaires régionales : ces dépenses sont à la charge exclusive du CNPA.

b) Information et sensibilisation des chefs d'entreprise à la gestion des ressources humaines, à l'évolution des besoins en compétences et en qualifications, aux modalités de l'organisation du travail, à l'amélioration des conditions de travail.

c) Amélioration des conditions d'exercice des mandats de représentation que l'action des organisations professionnelles requiert.

d) Financement de solutions pour le remplacement des salariés partis notamment en formation ou en représentation.

Pour le financement des actions relevant des paragraphes a, b, c, d ou toutes autres actions conformes aux missions d'intérêt général prévues par la loi et aux objectifs déterminés par l'article 1.05 b de la convention collective, il est attribué à chaque organisation patronale représentative dans la branche des services de l'automobile désignée par arrêté ministériel :
– 80,1 % de la part « employeurs » au CNPA ;
– 10,7 % de la part « employeurs » à la FNA ;
– 9,2 % de la part « employeurs » à l'ASAV.

2. Pour le collège des salariés

a) Prise en charge des rémunérations des salariés visés aux paragraphes 2.5 et 3.3.2 de l'annexe 2-17 de la convention collective, participant aux réunions de la CPNSA et de l'OBSA.

b) Frais de déplacement afférents aux réunions visées au paragraphe a.

c) Financement d'actions de formation de salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et d'adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés.

d) Financement des actions d'information et d'accompagnement à l'action syndicale au titre des politiques économiques, sociales et juridiques de la branche et de l'État, ainsi que des moyens propres à mettre en œuvre ces actions.

Pour le financement des actions relevant des paragraphes b, c et d ou toutes autres actions conformes aux missions d'intérêt général prévues par la loi et aux objectifs déterminés par l'article 1.05 b de la convention collective, il est attribué à chaque organisation syndicale représentative dans la branche des services de l'automobile désignée par arrêté ministériel, sous déduction des dépenses visées au paragraphe a :
– une part, identique pour chacune des organisations représentatives, égale à 60 % de la fraction qui leur revient.
– une part, égale à 40 % de la fraction qui leur revient, répartie entre les organisations représentatives en proportion du pourcentage de représentativité tel qu'établi par l'arrêté ministériel. Cette répartition s'applique à partir du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté de représentativité aura été publié au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 juin 2018

Modifié parDialogue socialart. (VNE) : Modification de la répartition des cotisations pour le dialogue social dans l'automobile

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la répartition des fonds entre les différentes organisations, la clarification des dépenses de fonctionnement et l'ajustement des pourcentages alloués à chaque organisation.

En vigueur du mercredi 23 juin 2010 au mercredi 13 juin 2018

Modifié parDéveloppement du dialogue socialart. 13 (VNE) : Financement des dépenses administratives

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie les modalités de gestion des cotisations, en supprimant la référence à la 'délibération ou accord paritaire' et en remplaçant par l'observatoire de la branche des services de l'automobile pour les dépenses collectives.

En vigueur du jeudi 21 décembre 2006 au mardi 22 juin 2010

En résumé. L'article a été modifié pour préciser la répartition des cotisations, ajouter des détails sur les frais de gestion et les dépenses collectives, et clarifier les modalités de remboursement des salaires et charges pour les salariés participant aux réunions paritaires.

En vigueur du mercredi 30 juin 2004 au mercredi 20 décembre 2006

En résumé. Le texte a été légèrement modifié pour clarifier les missions du CESA, notamment en changeant 'aura' en 'a' pour une formulation plus directe.

Le mercredi 30 juin 2004

En résumé. Le CESA passe d'une mission de prise en charge à une mission de financement du développement du paritarisme, avec des précisions sur les modalités de remboursement et de contributions.

En vigueur du mercredi 29 octobre 2003 au mardi 29 juin 2004

Ce numéro appartenait auparavant àChangement de nom et d'objet social

Source : Légifrance