Forfait annuel en heures ou en jours

Article 7

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Article 7

Le comité d'entreprise ou le comité social et économique est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Consultation annuelle du comité d'entreprise sur les forfaits

Résumé. Le comité d'entreprise doit être consulté chaque année sur l'utilisation des conventions de forfait en heures ou jours et le suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Le comité d'entreprise ou le comité social et économique est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance