En vigueur depuis le 3 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur le forfait annuel en jours
Résumé. Le secrétariat de la commission paritaire doit demander au ministère du travail d'étendre cet accord sur le forfait annuel en jours.
Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord.