Forfait annuel en jours

Article 10

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Article 10

Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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Demande d'extension de l'accord sur le forfait annuel en jours

Résumé. Le secrétariat de la commission paritaire doit demander au ministère du travail d'étendre cet accord sur le forfait annuel en jours.

Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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Source : Légifrance