En vigueur depuis le 16 avril 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. L'accord commence à s'appliquer dès son enregistrement officiel.
Le présent accord entrera en vigueur à la date d'inscription de son dépôt auprès de la Direction générale du travail.