En vigueur depuis le 16 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un accord sur les forfaits annuels en heures
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales auprès des services du ministre chargé du travail.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.