Forfaits annuels en jours

Article 11

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Article 11

Le comité d'entreprise, s'il existe, ou, le cas échéant, le comité social et économique, est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfaits annuels en jours ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2019

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Consultation annuelle sur les forfaits en jours

Résumé. Les comités d'entreprise doivent être consultés chaque année sur l'utilisation des forfaits annuels en jours et le suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Le comité d'entreprise, s'il existe, ou, le cas échéant, le comité social et économique, est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfaits annuels en jours ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

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En vigueur depuis le mercredi 20 novembre 2019

Source : Légifrance