Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 7 décembre 2012
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Contributions des entreprises à l'AFDAS pour la formation
Les entreprises occupant au minimum 10 salariés peuvent verser à l'AFDAS la totalité des contributions destinées à financer la formation professionnelle continue (art. 1er, titre III, du présent accord).
Les contributions qui ne sont pas obligatoirement mutualisées sont alors gérées par l'AFDAS conformément aux dispositions prises par le conseil d'administration.