Formation continue

Chapitre II : Les entreprises occupant moins de 10 salariés

Abrogé7 décembre 2012
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Abrogé7 décembre 2012

Créé le 5 janvier 2005 · Abrogé le 7 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution des entreprises cinématographiques à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de cinéma et de distribution de films doivent verser 1% des salaires à l'AFDAS pour financer différentes formations et actions professionnelles.

Conformément aux décisions prises antérieurement par les branches de l'exploitation cinématographique et de la distribution de films le taux de contribution est égal à 1 % du montant des salaires versés aux salariés sous contrat à durée indéterminée et aux salariés sous contrat à durée déterminée.

Cette contribution est répartie :

- en 0,20 % au titre :

  • des congés individuels de formation ;
  • des validations des acquis de l'expérience ;
  • des congés de bilans de compétences.

Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;

- en 0,20 % au titre :

  • des actions de formation dans le cadre des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, des formations réservées aux tuteurs ;
  • des frais de formation des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités des branches ;
  • des frais de fonctionnement de l'observatoire des métiers de la profession, selon les conditions fixées par la CPNEF-ECDF.

Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quels que soient leur branche professionnelle et leur effectif ;

- en 0,30 % au titre :

  • du plan de formation de la branche professionnnelle ;
  • des allocations de formation, remboursements de salaires, frais de déplacement-défraiement des DIF lorsqu'ils relèvent des priorités des branches.

Les sommes correspondantes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et mutualisées dans les comptes spécifiques aux branches ;

- en 0,30 % au titre :

  • des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
  • des actions de formation mises en oeuvre au titre du droit individuel à la formation lorsque les formations ne relèvent pas d'actions jugées prioritaires par la profession.

Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle.

Abrogé depuis le vendredi 7 décembre 2012

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au jeudi 6 décembre 2012

Chapitre II : Les entreprises occupant moins de 10 salariés