Formation et développement des compétences

Article 8

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Article 8

Principes :

Les dispositions financières prévues au présent accord doivent permettre de conduire une politique offensive permettant de prendre en compte les besoins des salariés et des entreprises en articulation avec l'intérêt général de la branche.

Aussi, conformément au préambule du présent accord, les partenaires réaffirment que l'investissement formation est au cœur de la stratégie collective de la branche.

Mise en œuvre :

Cet investissement se décline de la façon suivante :

1. Une contribution légale de 1 % de la masse salariale brute annuelle sous réserve des règles particulières concernant les entreprises comptant moins de 10 salariés ;

2. (1)  Une contribution conventionnelle versée à l'OPCO désigné par la branche, mutualisée à réception et exclusivement destinée à développer la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche quel que soit le seuil de l'effectif. Cette contribution est de :
– 0,50 % pour les entreprises de 1 à 49 salariés ;
– 0,20 % pour les entreprises de 50 à 99 salariés ;
– 0,10 % au-delà.

La contribution conventionnelle est due au titre de chaque année civile et recouvrée l'année suivante, à des échéances et selon des modalités fixées par l'OPCO. Elle s'applique à la masse salariale 2015 et sera donc appelée à ce titre pour la première fois en 2016.

Les actions pouvant être financées par la contribution conventionnelle sont les suivantes :
– les actions de formations qualifiantes ;
– les journées d'études, symposiums, colloques qui représentent un réel moyen de perfectionnement des compétences et des connaissances, à condition toutefois que les intervenants internes ou externes soient reconnus pour leurs compétences et que l'événement soit associé à la production d'actes ;
– l'indemnité tutorale ;
– la formation des tuteurs ;
– les actions d'ingénierie de la formation ;
– les actions d'information et de communication sur les dispositifs de formation ;
– les actions qui ne prennent pas nécessairement la forme d'actions de formation mais contribuent au développement des compétences ;
– les actions de formation continue des demandeurs d'emploi.

3. Un investissement volontaire des entreprises, non mutualisé, qui sera versé à l'OPCO et accompagnera les projets stratégiques de celles-ci sur une période annuelle ou pluriannuelle.

(1) Nota : la contribution conventionnelle ne sera pas appelée pour l'exercice 2025 (masse salariale 2024).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2015 · Dernière version le 28 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions financières pour la formation professionnelle

Résumé. L'article décrit les contributions financières des entreprises pour la formation continue des salariés, avec des taux variables selon la taille de l'entreprise.

Principes :

Les dispositions financières prévues au présent accord doivent permettre de conduire une politique offensive permettant de prendre en compte les besoins des salariés et des entreprises en articulation avec l'intérêt général de la branche.

Aussi, conformément au préambule du présent accord, les partenaires réaffirment que l'investissement formation est au cœur de la stratégie collective de la branche.

Mise en œuvre :

Cet investissement se décline de la façon suivante :

1. Une contribution légale de 1 % de la masse salariale brute annuelle sous réserve des règles particulières concernant les entreprises comptant moins de 10 salariés ;

2. (1)  Une contribution conventionnelle versée à l'OPCO désigné par la branche, mutualisée à réception et exclusivement destinée à développer la formation professionnelle continue dans les entreprises de la branche quel que soit le seuil de l'effectif. Cette contribution est de :
– 0,50 % pour les entreprises de 1 à 49 salariés ;
– 0,20 % pour les entreprises de 50 à 99 salariés ;
– 0,10 % au-delà.

La contribution conventionnelle est due au titre de chaque année civile et recouvrée l'année suivante, à des échéances et selon des modalités fixées par l'OPCO. Elle s'applique à la masse salariale 2015 et sera donc appelée à ce titre pour la première fois en 2016.

Les actions pouvant être financées par la contribution conventionnelle sont les suivantes :
– les actions de formations qualifiantes ;
– les journées d'études, symposiums, colloques qui représentent un réel moyen de perfectionnement des compétences et des connaissances, à condition toutefois que les intervenants internes ou externes soient reconnus pour leurs compétences et que l'événement soit associé à la production d'actes ;
– l'indemnité tutorale ;
– la formation des tuteurs ;
– les actions d'ingénierie de la formation ;
– les actions d'information et de communication sur les dispositifs de formation ;
– les actions qui ne prennent pas nécessairement la forme d'actions de formation mais contribuent au développement des compétences ;
– les actions de formation continue des demandeurs d'emploi.

3. Un investissement volontaire des entreprises, non mutualisé, qui sera versé à l'OPCO et accompagnera les projets stratégiques de celles-ci sur une période annuelle ou pluriannuelle.

(1) Nota : la contribution conventionnelle ne sera pas appelée pour l'exercice 2025 (masse salariale 2024).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 2024

Modifié parFormation et développement des compétencesart. 1er (VNE) : Suspension temporaire de la contribution conventionnelle pour la formation

En résumé. L'article modifie les contributions financières pour la formation professionnelle en remplaçant 'OPCA' par 'OPCO' et en ajustant les taux de contribution conventionnelle selon la taille des entreprises, tout en supprimant un article obsolète.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 27 novembre 2024

Modifié parFormation et développement des compétencesart. 2 (VNE) : Suppression d'une contribution pour les services de l'OPCA

En résumé. La version modifiée de l'article supprime une contribution conventionnelle mutualisée de 0,15% destinée au financement des services de l'OPCA et ajuste la durée des investissements volontaires des entreprises pour les projets stratégiques.

En vigueur du lundi 5 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parFormation et développement des compétencesart. 1er (VNE) : Ajout de la formation continue des demandeurs d'emploi

En résumé. L'article modifie les actions finançables par la contribution conventionnelle en ajoutant des actions de formation continue pour les demandeurs d'emploi et en clarifiant que certaines actions peuvent contribuer au développement des compétences sans nécessairement prendre la forme de formations.

En vigueur du mercredi 18 novembre 2015 au dimanche 4 septembre 2022

Source : Légifrance