Formation et développement des compétences

Article 2

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Article 2

Il est mis fin à la date du 31 décembre 2022 à l'obligation faite aux entreprises de verser la contribution de 0,15 % prévue par l'article 8.4 de l'accord du 30 octobre 2015.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

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Suppression d'une contribution pour les services de l'OPCA

Résumé. Les entreprises n'ont plus à verser la contribution de 0,15 % pour le développement des services de l'OPCA.

Il est mis fin à la date du 31 décembre 2022 à l'obligation faite aux entreprises de verser la contribution de 0,15 % prévue par l'article 8.4 de l'accord du 30 octobre 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023

Source : Légifrance