Formation Pro-A

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même pour une durée définie par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Organisation des formations professionnelles

Résumé. L'article explique que les formations pour aider les employés à évoluer ou se reconvertir sont organisées par des centres de formation ou l'entreprise elle-même, pendant une durée fixée par la loi.

Conformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même pour une durée définie par voie réglementaire.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Source : Légifrance