Abrogé6 septembre 2011
Abrogé par Formation professionnelle et FPSPP - art. 33 (VE)
Créé le 27 octobre 2004 · Abrogé le 6 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord collectif
Résumé. Les signataires veulent étendre cet accord à tous les établissements concernés par les conventions collectives mentionnées.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application des conventions collectives et accords nationaux rappelés à l'article 1er.
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