Abrogé par Formation professionnelle et FPSPP - art. 33 (VE)
Créé le 27 octobre 2004 · Abrogé le 6 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord collectif
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application des conventions collectives et accords nationaux rappelés à l'article 1er.