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Formation professionnelle et emploi

Article 29

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Article 29

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application des conventions collectives et accords nationaux rappelés à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 2004 · Abrogé le 6 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires veulent étendre cet accord à tous les établissements concernés par les conventions collectives mentionnées.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application des conventions collectives et accords nationaux rappelés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 octobre 2004 au lundi 5 septembre 2011

Source : Légifrance