Formation professionnelle et emploi

Contrat de qualification

Abrogé1 février 2011
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Créé le 6 avril 1987 · Abrogé le 1 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement des entreprises pour l'insertion professionnelle des jeunes

Résumé. Les entreprises doivent créer des contrats de qualification pour aider les jeunes à s'insérer professionnellement.

a) Les entreprises s'engagent à développer les contrats de qualification définis par l'article 4 de l'annexe du 26 octobre 1983, relative à l'insertion professionnelle des jeunes, à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, et conclus en conformité avec les textes légaux et réglementaires en vigueur.

b) et c) (Dispositions abrogées).

Abrogé depuis le mardi 1 février 2011

En vigueur du lundi 6 avril 1987 au lundi 31 janvier 2011

Contrat de qualification
Article 5