Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)
Créé le 6 avril 1987 · Abrogé le 1 février 2011
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Engagement des entreprises pour l'insertion professionnelle des jeunes
a) Les entreprises s'engagent à développer les contrats de qualification définis par l'article 4 de l'annexe du 26 octobre 1983, relative à l'insertion professionnelle des jeunes, à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970, et conclus en conformité avec les textes légaux et réglementaires en vigueur.
b) et c) (Dispositions abrogées).