Créé le 22 février 1996 · Abrogé le 22 février 1996
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Taux de contributions à la formation professionnelle
Les seuils de versement minima et les modalités d'appel sont définis paritairement en annexe au présent avenant pour chaque profession et pour chacune des contributions suivantes :
- entreprises de moins de dix salariés :
- 0,15 p. 100. Formation professionnelle continue des salariés ;
- 0,10 p.
100. Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ;
- entreprises de dix salariés et plus :
- 0,95 p. 100. Formation continue (plan de formation) ;
- 0,30 p. 100. Formation en alternance ;
- 0,10 p.
100. Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ;
- travailleurs indépendants :
- 0,15 p. 100. Formation personnelle des chefs d'entreprise non salariés non inscrits au registre des métiers. (0,15 p. 100 du plafond de la sécurité sociale).
Les taux indiqués ci-dessus sont ceux en vigueur au jour de la signature du présent accord. Ils seront modifiés, en fonction de l'évolution des textes législatifs ou réglementaires.
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