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Formation professionnelle

Article 5.2

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Article 5.2

Les seuils de versement minima et les modalités d'appel sont définis paritairement en annexe au présent avenant pour chaque profession et pour chacune des contributions suivantes :

- entreprises de moins de dix salariés :

0,15 p. 100. Formation professionnelle continue des salariés ;

0,10 p.

100. Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ;

- entreprises de dix salariés et plus :

0,95 p. 100. Formation continue (plan de formation) ;

0,30 p. 100. Formation en alternance ;

0,10 p.

100. Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ;

- travailleurs indépendants :

- 0,15 p. 100. Formation personnelle des chefs d'entreprise non salariés non inscrits au registre des métiers. (0,15 p. 100 du plafond de la sécurité sociale).

Les taux indiqués ci-dessus sont ceux en vigueur au jour de la signature du présent accord. Ils seront modifiés, en fonction de l'évolution des textes législatifs ou réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 1996

Créé le 22 février 1996 · Abrogé le 22 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contributions à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises et travailleurs indépendants doivent payer des contributions pour la formation professionnelle, avec des taux différents selon leur taille.

Les seuils de versement minima et les modalités d'appel sont définis paritairement en annexe au présent avenant pour chaque profession et pour chacune des contributions suivantes :

- entreprises de moins de dix salariés :

  • 0,15 p. 100. Formation professionnelle continue des salariés ;
  • 0,10 p.

100. Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ;

- entreprises de dix salariés et plus :

  • 0,95 p. 100. Formation continue (plan de formation) ;
  • 0,30 p. 100. Formation en alternance ;
  • 0,10 p.

100. Taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage ;

- travailleurs indépendants :

- 0,15 p. 100. Formation personnelle des chefs d'entreprise non salariés non inscrits au registre des métiers. (0,15 p. 100 du plafond de la sécurité sociale).

Les taux indiqués ci-dessus sont ceux en vigueur au jour de la signature du présent accord. Ils seront modifiés, en fonction de l'évolution des textes législatifs ou réglementaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996

Source : Légifrance