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Formation professionnelle

Modalités de dépôt

Abrogé22 février 1996
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Abrogé22 février 1996

Créé le 22 février 1996 · Abrogé le 22 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord et ses annexes seront déposés par les employeurs pour être étendus et approuvés.

Le présent accord et ses annexes seront déposés à l'initiative de la délégation patronale à la D.D.T.E. et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les parties mandatent la délégation patronale pour demander l'extension de l'accord et les agréments du F.A.F.

Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996

Le jeudi 22 février 1996

Modalités de dépôt
Article 9.3