Abrogé22 février 1996
Créé le 22 février 1996 · Abrogé le 22 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord collectif
Résumé. Un accord et ses annexes seront déposés par les employeurs pour être étendus et approuvés.
Le présent accord et ses annexes seront déposés à l'initiative de la délégation patronale à la D.D.T.E. et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties mandatent la délégation patronale pour demander l'extension de l'accord et les agréments du F.A.F.
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