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Formation professionnelle

Article 9.3

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Article 9.3

Le présent accord et ses annexes seront déposés à l'initiative de la délégation patronale à la D.D.T.E. et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les parties mandatent la délégation patronale pour demander l'extension de l'accord et les agréments du F.A.F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 1996

Créé le 22 février 1996 · Abrogé le 22 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord collectif

Résumé. Un accord et ses annexes seront déposés par les employeurs pour être étendus et approuvés.

Le présent accord et ses annexes seront déposés à l'initiative de la délégation patronale à la D.D.T.E. et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les parties mandatent la délégation patronale pour demander l'extension de l'accord et les agréments du F.A.F.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996

Source : Légifrance