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Article 22

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Article 22

Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions prévues à l'article L. 132-7 du code du travail. L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 2 mois dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 20 décembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2012

Créé le 20 décembre 2006 · Abrogé le 2 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et dénonciation des accords

Résumé. Les accords peuvent être modifiés ou dénoncés selon des règles précises, avec un préavis de 2 mois en cas de dénonciation.

Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions prévues à l'article L. 132-7 du code du travail. L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 2 mois dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.

Fait à Paris, le 20 décembre 2006.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 2 août 2012

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mercredi 1 août 2012

Source : Légifrance