En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des fonds de formation professionnelle
Résumé. Les sommes pour la formation professionnelle sont gérées dans une section financière dédiée aux entreprises du secteur.
Les sommes visées à l'article 3 du présent accord, sont versées et gérées dans la section financière correspondant aux entreprises du secteur.
Arrêté du 22 janvier 1996 art. 1 :
les dispositions de l'article 4 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.1 version