Formation professionnelle

Organismes collecteurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les sommes pour la formation professionnelle sont gérées dans une section financière dédiée aux entreprises du secteur.

Les sommes visées à l'article 3 du présent accord, sont versées et gérées dans la section financière correspondant aux entreprises du secteur.

Arrêté du 22 janvier 1996 art. 1 :

les dispositions de l'article 4 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

Organismes collecteurs
Article 4