Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les sommes visées à l'article 3 du présent accord, sont versées et gérées dans la section financière correspondant aux entreprises du secteur.

Arrêté du 22 janvier 1996 art. 1 :

les dispositions de l'article 4 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

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Gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les sommes pour la formation professionnelle sont gérées dans une section financière dédiée aux entreprises du secteur.

Les sommes visées à l'article 3 du présent accord, sont versées et gérées dans la section financière correspondant aux entreprises du secteur.

Arrêté du 22 janvier 1996 art. 1 :

les dispositions de l'article 4 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

Source : Légifrance