Abrogé16 février 2014
Créé le 14 janvier 1993 · Abrogé le 16 février 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord et ses annexes seront déposés par les employeurs, qui demanderont aussi son extension et des agréments.
Le présent accord et ses annexes seront déposés à l'initiative de la délégation patronale à la DDTE et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties mandatent la délégation patronale pour demander l'extension de l'accord et les agréments du FAF.
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