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Formation professionnelle

Article 9.3

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Article 9.3

Le présent accord et ses annexes seront déposés à l'initiative de la délégation patronale à la DDTE et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les parties mandatent la délégation patronale pour demander l'extension de l'accord et les agréments du FAF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2014

Créé le 14 janvier 1993 · Abrogé le 16 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord et ses annexes seront déposés par les employeurs, qui demanderont aussi son extension et des agréments.

Le présent accord et ses annexes seront déposés à l'initiative de la délégation patronale à la DDTE et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Les parties mandatent la délégation patronale pour demander l'extension de l'accord et les agréments du FAF.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2014

En vigueur du jeudi 14 janvier 1993 au samedi 15 février 2014

Source : Légifrance