Créé le 14 janvier 1993 · Abrogé le 16 février 2014
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Dépôt et extension d'un accord
Le présent accord et ses annexes seront déposés à l'initiative de la délégation patronale à la DDTE et au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties mandatent la délégation patronale pour demander l'extension de l'accord et les agréments du FAF.