Formation professionnelle

Article 1er

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Article 1er

Peuvent donner lieu à la validation des acquis de l'expérience :
– les diplômes ou titres professionnels délivrés par l'Etat ;
– les diplômes délivrés au nom de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur ;
– les titres délivrés par un organisme de formation consulaire ou privé ;
– les certificats de qualification professionnelle délivrés par les branches.
A cet effet, comme mentionné à l'article 8.2 du présent accord, l'inscription des CQP Transformation laitière au répertoire national des certifications professionnelles sera demandée.
Les acquis susceptibles de donner lieu à validation doivent être en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre à finalité professionnelle pour lequel la demande est déposée, et ce, quelle que soit leur nature.
Les acquis sont constitués de l'ensemble des compétences professionnelles, celles-ci pouvant être issues :

– d'une activité professionnelle salariée ou non salariée ;
– d'une activité bénévole (activité sociale, associative, syndicale...).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 mars 2013

Créé le 9 avril 2010 · Périmé le 31 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des acquis de l'expérience dans la transformation laitière

Résumé. Les salariés peuvent faire valider leurs expériences professionnelles pour obtenir des diplômes ou certifications, même sans formation classique.

Peuvent donner lieu à la validation des acquis de l'expérience :
– les diplômes ou titres professionnels délivrés par l'Etat ;
– les diplômes délivrés au nom de l'Etat par un établissement d'enseignement supérieur ;
– les titres délivrés par un organisme de formation consulaire ou privé ;
– les certificats de qualification professionnelle délivrés par les branches.
A cet effet, comme mentionné à l'article 8.2 du présent accord, l'inscription des CQP Transformation laitière au répertoire national des certifications professionnelles sera demandée.
Les acquis susceptibles de donner lieu à validation doivent être en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre à finalité professionnelle pour lequel la demande est déposée, et ce, quelle que soit leur nature.
Les acquis sont constitués de l'ensemble des compétences professionnelles, celles-ci pouvant être issues :

– d'une activité professionnelle salariée ou non salariée ;
– d'une activité bénévole (activité sociale, associative, syndicale...).

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 mars 2013

Ce numéro a ensuite été attribué àAccord triennal et renégociation

En vigueur du vendredi 9 avril 2010 au samedi 30 mars 2013

Source : Légifrance