Abrogé par Taux de contribution à la formation professionn... - art. (VE)
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application immédiate de l'accord
La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.