Périmé1 avril 2016
Créé le 20 février 2013 · Périmé le 1 avril 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée de l'accord
Résumé. L'accord commence le jour après sa signature et dure 3 ans, avec un bilan en décembre 2015.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.