Formation professionnelle

Article 49

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Article 49

Tous les organismes paritaires du champ de la formation professionnelle appliquent l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du paritarisme de gestion du 17 février 2012.

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En vigueur depuis le 25 mars 2014

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Application d'un accord national par les organismes paritaires

Résumé. Tous les organismes paritaires de la formation professionnelle doivent suivre un accord national pour moderniser leur gestion.

Tous les organismes paritaires du champ de la formation professionnelle appliquent l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du paritarisme de gestion du 17 février 2012.

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En vigueur depuis le mardi 25 mars 2014

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