Formation professionnelle

Titre VII Gouvernance

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En vigueur depuis le 25 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gouvernance de la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux veulent améliorer la gestion de la formation professionnelle pour mieux répondre aux besoins en compétences.

Convaincus que la qualité de la gouvernance des politiques mises en œuvre concourt à leur efficacité, les parties signataires du présent accord entendent profondément rénover et moderniser la gouvernance paritaire interprofessionnelle des politiques de formation professionnelle et d'emploi.

Le nombre d'acteurs dans le champ de la formation professionnelle et la complexité des enjeux imposent en effet une révision des modes de gouvernance qui facilite l'articulation entre les politiques publiques et les politiques des partenaires sociaux, favorise la mise en cohérence des initiatives développées sur le champ de l'emploi et de la formation professionnelle et coordonne les projets mis en œuvre à tous les niveaux.

La détermination de politiques de formation coordonnées, au niveau tant national que régional, doit être de nature à favoriser l'anticipation des besoins en emploi et en compétences, sur la base d'une stratégie concertée en matière de développement économique, environnemental et social.

La détermination des règles de gouvernance propres aux partenaires sociaux doit faciliter l'efficacité de cette coordination. Ces règles doivent notamment conforter la détermination par les instances politiques au niveau tant interprofessionnel que des branches professionnelles des objectifs politiques.

Dans ce cadre, il appartient notamment aux branches de renforcer l'articulation et l'efficience pour les entreprises des travaux des OPMQC, de la politique de certification professionnelle et du service délivré par l'OPCA aux entreprises, en particulier aux TPE-PME.

En vigueur depuis le 25 mars 2014

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Rôle du CPNFPE dans la formation professionnelle

Résumé. Le CPNFPE est un comité qui gère la formation professionnelle et l'emploi avec des représentants des syndicats et des employeurs.

Le comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi (CPNFPE) constitue l'instance de gouvernance politique paritaire nationale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d'emploi.

Il est constitué des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le CPNFPE a pour missions :
– de définir les orientations des politiques paritaires en matière de formation et d'emploi ;
– d'assurer la coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics et des autres acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi ;
– de définir les politiques mises en œuvre par le FPSPP ;
– d'élaborer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation mentionnée au dernier alinéa des articles 18 et 21 du présent accord, en lien avec les pouvoirs publics dans les instances compétentes ;
– de suivre l'évolution de la mise en œuvre du compte personnel de formation au plan quantitatif et qualitatif ;
– de procéder à toutes études, enquêtes, évaluations qui lui paraissent nécessaires et à la diffusion et à la promotion des travaux du comité observatoires et certifications (COC).

Le CPNFPE est animé par un président et un vice-président, désignés pour 2 ans et par alternance par chacun des deux collèges. Il comprend un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés (à raison de deux représentants par organisation) et d'employeurs représentatifs au plan national et interprofessionnel.

Il peut faire appel aux moyens techniques et financiers du FPSPP pour la réalisation de ces missions et travaux, y compris ceux de ses groupes techniques paritaires, le CNEFP et le COC.

Le CNEFP est composé de quatre personnalités qualifiées et de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel. Les parties signataires du présent accord veilleront à y désigner des responsables non membres d'une instance paritaire ou d'un organisme relevant du champ de la formation professionnelle.

Le CNEFP a pour mission de mener ou de faire réaliser tous travaux d'évaluation concernant les politiques paritaires de formation professionnelle.

Chaque année, le CNEFP consolide les évaluations réalisées, notamment :
– sur les programmes confiés aux OPCA et au FPSPP ;
– sur les mesures prises pour évaluer la qualité des formations ;
– sur les dispositifs innovants mis en place par les branches pour atteindre les objectifs de l'accord national interprofessionnel.

Le CNEFP peut contribuer aux travaux du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).

Il réalise un rapport public annuel faisant état de l'ensemble de ses travaux.

Le COC est composé d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Il est chargé de favoriser la mise en place de certifications communes de type CQP interbranches, la capitalisation des méthodes et des outils ainsi que la multiplication des reconnaissances communes ou mutuelles (de tout ou partie des référentiels) et de définir un socle de compétences. Il recherche le concours d'expertises extérieures, notamment celui de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Le COC assure également la capitalisation, la diffusion et la promotion des travaux conduits au titre des OPMQC et au titre des certifications professionnelles. A ce titre, l'ensemble des études réalisées par les OPMQC lui sont adressées.

Le programme de travail du COC est validé chaque année par le CPNFPE.

En vigueur depuis le 25 mars 2014

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Rôle du CPRFPE dans la formation professionnelle

Résumé. Le CPRFPE est un comité régional qui gère la formation professionnelle et l'emploi, en coordonnant les politiques avec les acteurs locaux et nationaux.

Le comité paritaire régional pour la formation professionnelle et l'emploi (CPRFPE) constitue l'instance de gouvernance politique paritaire régionale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d'emploi.

Il est constitué des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Le CPRFPE a pour missions, en prenant en compte les travaux et les avis des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu'elles existent :
– d'animer en région le déploiement territorial des politiques paritaires interprofessionnelles définies par le CPNFPE ;
– d'assurer la coordination de ces politiques avec celles des pouvoirs publics et des autres acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi menées au niveau régional ;
– d'élaborer et de fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation mentionnée au troisième alinéa (deuxième tiret) de l'article 18 et au deuxième alinéa (premier tiret) de l'article 21 du présent accord, en lien avec les pouvoirs publics dans les instances compétentes ;
– de représenter les partenaires sociaux au sein des instances d'administration des CARIF-OREF de façon à favoriser l'articulation entre les politiques sectorielles (OPMQC) et les politiques territoriales ;
– de transmettre au conseil régional un avis motivé sur la carte des formations. Le conseil régional consulte obligatoirement le CPRFPE avant d'adopter la carte. L'avis motivé du CPRFPE est communiqué à l'assemblée plénière du conseil régional ;
– de procéder à toutes études, enquêtes, évaluations qui lui paraissent nécessaires.

Le CPRFPE est animé par un président et un vice-président, désignés pour 2 ans et par alternance par chacun des deux collèges. Le CPRFPE est mis en œuvre au plus tard au 30 juin 2014. Il comprend un nombre égal de représentants au plan régional des organisations syndicales de salariés (à raison de deux représentants par organisation) et d'employeurs représentatifs au plan national et interprofessionnel.

A titre expérimental, un CPRFPE peut mettre en place un suivi et une évaluation de l'utilisation du CPF sur son territoire.

En vigueur depuis le 25 mars 2014

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Vérification des programmes de formation par le CPRFPE

Résumé. Les programmes de formation pour les demandeurs d'emploi sont vérifiés et ajustés par le CPRFPE avant d'être transmis à Pôle emploi.

Les programmes régionaux de formation des demandeurs d'emploi de Pôle emploi sont transmis, 3 mois avant la passation de commande, au CPRFPE compétent.

Celui-ci vérifie, après consultation des branches professionnelles, l'adéquation des programmes de formation avec les besoins en compétences des entreprises du territoire, réalise les ajustements éventuels nécessaires et transmet les programmes définitifs à Pôle emploi.

En vigueur depuis le 25 mars 2014

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Accès aux formations pour les conseillers en évolution professionnelle

Résumé. Les conseillers doivent avoir accès à toutes les formations pour aider les demandeurs d'emploi à trouver un travail.

Afin de donner aux demandeurs d'emploi le meilleur service possible et de favoriser leur retour à l'emploi via l'accès à une formation, l'ensemble des conseillers des organismes mettant en œuvre le conseil en évolution professionnelle doivent avoir accès à l'intégralité de l'offre de formation collective régionale, quel que soit son financeur, et pouvoir prescrire une formation ou valider un projet de formation à partir de cette offre.

Les parties signataires demandent aux pouvoirs publics, et notamment aux conseils régionaux et à l'Etat, de prendre les dispositions requises par cette simplification au service des demandeurs d'emploi.

En vigueur depuis le 25 mars 2014

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Certifications professionnelles pour sécuriser les parcours

Résumé. Les certifications professionnelles aident à reconnaître les compétences et à sécuriser les parcours professionnels.

Les salariés et les entreprises ont besoin de repères simples, élaborés collectivement, attestant de la réalité des compétences acquises.

Les certifications professionnelles sont, à cet effet, des repères majeurs participant à une amélioration du signalement des compétences et constituent des indicateurs de qualification et de capacités à occuper un emploi. Elles concourent ainsi à la sécurisation des parcours et de l'évolution professionnels.

C'est pourquoi le CPNFPE veillera en 2014 à :
– inscrire les certifications professionnelles comme un des éléments majeurs de la sécurisation des parcours et de l'évolution professionnels ;
– donner une plus grande lisibilité de celles-ci par la recherche d'une meilleure cohérence et complémentarité entre elles ;
– favoriser la création de référentiels et modules communs à différentes certifications professionnelles (par exemple CQP, CQPI et titres professionnels) et, plus généralement, le développement d'équivalences ou de reconnaissances communes de certifications ;
– engager un processus de convergence des concepts et des méthodologies d'élaboration des référentiels, incluant ceux des socles communs de compétences des branches professionnelles ;
– favoriser la modularisation des référentiels de compétences et de formation pour permettre la capitalisation dans le temps de certifications partielles ;
– faciliter l'accès des salariés et des demandeurs d'emploi à la reconnaissance effective de leurs expériences par l'obtention d'une ou plusieurs certifications professionnelles, notamment par la validation des acquis de l'expérience (VAE), en particulier pour ceux ne disposant d'aucune certification ;
– organiser les échanges entre OPQMC sur la nature et les travaux conduits et les méthodologies utilisées ;
– développer des définitions partagées.

En vigueur depuis le 25 mars 2014

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Application d'un accord national par les organismes paritaires

Résumé. Tous les organismes paritaires de la formation professionnelle doivent suivre un accord national pour moderniser leur gestion.

Tous les organismes paritaires du champ de la formation professionnelle appliquent l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du paritarisme de gestion du 17 février 2012.

En vigueur depuis le mardi 25 mars 2014

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