Formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2015 pour une durée déterminée de 3 ans. A l'issue de cette période, l'accord cessera de produire effet.
Les entreprises seront redevables des contributions visées aux articles 4.2.2 et 4.2.4 à compter du 1er janvier 2016, au titre des salaires versés pendant l'exercice précédent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle entrera en vigueur le 1er janvier 2015 pour une durée de 3 ans, avec des contributions à partir de 2016.

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2015 pour une durée déterminée de 3 ans. A l'issue de cette période, l'accord cessera de produire effet.
Les entreprises seront redevables des contributions visées aux articles 4.2.2 et 4.2.4 à compter du 1er janvier 2016, au titre des salaires versés pendant l'exercice précédent.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance