Formation professionnelle

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord sera déposé légalement et son extension demandée pour le rendre obligatoire pour tous les salariés et employeurs concernés.

Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance