Formation professionnelle

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

La CPNE constitue l'organe d'orientation politique de la branche en matière d'emploi et de formation.
A ce titre, elle détermine notamment les priorités en matière d'orientation des fonds mutualisés de la formation et de l'apprentissage ; elle adopte la liste de branche des certifications/formations éligibles au compte personnel de formation et délibère sur les préconisations en matière d'inscription sur la liste nationale interprofessionnelle.
Les plafonds et forfaits des barèmes de financement déterminés dans le présent accord peuvent être modifiés sur décision de la CPNE. Ils illustrent la politique de formation de la branche en matière de priorité et de niveau de prise en charge des différents dispositifs et constituent les bases des propositions faites par la SPP banques au conseil d'administration d'OPCABAIA.
Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis de la SPP banques et du conseil d'administration (CA) d'OPCABAIA, la convention de délégation de gestion prévoit que l'opérateur fournit chaque année à la CPNE des informations telles que l'état de la collecte et des engagements souscrits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la CPNE dans l'orientation de la formation

Résumé. La CPNE décide des priorités en matière de formation et d'apprentissage pour une branche professionnelle.

La CPNE constitue l'organe d'orientation politique de la branche en matière d'emploi et de formation.
A ce titre, elle détermine notamment les priorités en matière d'orientation des fonds mutualisés de la formation et de l'apprentissage ; elle adopte la liste de branche des certifications/formations éligibles au compte personnel de formation et délibère sur les préconisations en matière d'inscription sur la liste nationale interprofessionnelle.
Les plafonds et forfaits des barèmes de financement déterminés dans le présent accord peuvent être modifiés sur décision de la CPNE. Ils illustrent la politique de formation de la branche en matière de priorité et de niveau de prise en charge des différents dispositifs et constituent les bases des propositions faites par la SPP banques au conseil d'administration d'OPCABAIA.
Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis de la SPP banques et du conseil d'administration (CA) d'OPCABAIA, la convention de délégation de gestion prévoit que l'opérateur fournit chaque année à la CPNE des informations telles que l'état de la collecte et des engagements souscrits.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance