Formation professionnelle

Chapitre Ier Instances paritaires

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle de la CPNE dans l'orientation de la formation

Résumé. La CPNE décide des priorités en matière de formation et d'apprentissage pour une branche professionnelle.

La CPNE constitue l'organe d'orientation politique de la branche en matière d'emploi et de formation.
A ce titre, elle détermine notamment les priorités en matière d'orientation des fonds mutualisés de la formation et de l'apprentissage ; elle adopte la liste de branche des certifications/formations éligibles au compte personnel de formation et délibère sur les préconisations en matière d'inscription sur la liste nationale interprofessionnelle.
Les plafonds et forfaits des barèmes de financement déterminés dans le présent accord peuvent être modifiés sur décision de la CPNE. Ils illustrent la politique de formation de la branche en matière de priorité et de niveau de prise en charge des différents dispositifs et constituent les bases des propositions faites par la SPP banques au conseil d'administration d'OPCABAIA.
Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis de la SPP banques et du conseil d'administration (CA) d'OPCABAIA, la convention de délégation de gestion prévoit que l'opérateur fournit chaque année à la CPNE des informations telles que l'état de la collecte et des engagements souscrits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Rôle de l'observatoire des métiers dans la banque

Résumé. L'article décrit l'observatoire des métiers dans la banque, qui surveille les évolutions des métiers et promeut l'égalité professionnelle.

Champ d'activité de l'observatoire et association support

La branche est dotée d'un observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque, ci-après dénommé « observatoire ».
L'observatoire, outil technique paritaire permettant aux branches professionnelles de conduire une politique d'emploi, de qualification et de formation professionnelle, est une structure de veille active sur l'évolution quantitative et qualitative des métiers (les tendances, évolutions, naissances, obsolescences…), sur les facteurs susceptibles de faire évoluer les métiers et les qualifications, notamment les compétences, ainsi que sur la situation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque. Il peut conduire des études en matière de formation professionnelle et d'ingénierie de formation et de certification.
Son champ d'activité est celui de la convention collective de la banque. L'observatoire est partie prenante à des études conjointes avec les réseaux mutualistes ou coopératifs, et également avec d'autres professions financières. A ce titre, afin de promouvoir les travaux de l'observatoire, son programme annuel et ses projets d'études sont présentés à chacun de ces réseaux et, dans la mesure du possible, à leurs observatoires et/ou à la CPNE, afin de leur proposer d'y participer. De même, les projets d'études de leurs observatoires peuvent être présentés à l'observatoire, afin d'étudier une éventuelle participation.
Les travaux de l'observatoire contribuent à la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans la branche. Ces travaux peuvent se décliner à l'échelle du territoire, notamment par le développement d'un partenariat actif avec les relais régionaux tels que le réseau des CARIF-OREF.
L'AFB a créé une association déclarée loi 1901, dénommée banque-métiers-égalité-professionnelle (BMEP), dont l'objet est d'assurer le fonctionnement de l'observatoire. A ce titre, elle est notamment chargée :
– d'établir son budget annuel en fonction de ses ressources, de ses charges et, en particulier, des travaux prévus par le comité de pilotage, d'arrêter ses comptes, d'assurer sa gestion, notamment par la conception et la mise en œuvre de tout service ou action concourant à l'objet de l'association ;
– de présenter son projet de budget au comité de pilotage paritaire, pour recueillir son avis avant son adoption ;
– de veiller à la publication et à la diffusion des travaux en application des décisions du comité de pilotage paritaire, telles que prévues par le présent accord.

Publication et diffusion des travaux

L'observatoire présente systématiquement le résultat de chaque étude à la CPNE. Sur cette base, cette commission examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations adoptées par la CPNE en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel, des organismes compétents du secteur bancaire, des salariés ainsi que d'OPCABAIA et des CARIF-OREF (1).
Toute autre diffusion des études est décidée par accord de la délégation patronale et de la délégation syndicale du comité de pilotage paritaire.
En accord avec le comité de pilotage, l'observatoire met à disposition des salariés sur son site internet, sans que cet outil soit exclusif, les informations leur permettant d'être acteurs de leurs projets professionnels.
L'observatoire établit en outre un rapport annuel d'activité présenté à la CPNE ainsi qu'à la section paritaire professionnelle.

Comité de pilotage paritaire

Le comité de pilotage paritaire est constitué de deux délégations :
– la délégation syndicale est composée d'un titulaire et d'un suppléant par organisation syndicale représentative dans la branche ;
– la délégation patronale est composée d'un nombre de titulaires et de suppléants égal à celui des membres désignés par les organisations syndicales. Ces membres sont désignés par l'AFB.
Le comité de pilotage désigne en son sein un président et un vice-président dont le mandat est d'une durée de 24 mois. Le président doit être choisi alternativement dans l'une et l'autre des délégations et le vice-président dans la délégation à laquelle n'appartient pas le président.
Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et de son vice-président.
Le comité de pilotage est en charge du règlement intérieur. Dans les limites du budget de l'association, il est chargé :
– de proposer et de valider les sujets d'études ;
– de faire des recommandations sur les modalités de mise en œuvre ;
– de suivre l'état d'avancement des travaux ;
– d'émettre des avis sur le bon déroulement des études ;
– de décider de la publication et de la diffusion des travaux.
Le comité de pilotage a accès à l'ensemble des informations relatives aux études abordées, dans les conditions précisées par son règlement intérieur.
Chaque année, le rapport d'activité, le budget et les comptes annuels de l'association support de l'observatoire sont présentés au comité de pilotage. Le président de l'association peut à tout moment demander à être entendu par le comité de pilotage et le comité de pilotage peut à tout moment demander à être entendu par le président de l'association.
Les suppléants peuvent assister aux réunions du comité de pilotage avec voix consultative.
Les représentants, titulaires et suppléants, des salariés participant aux réunions du comité de pilotage bénéficient de l'indemnisation prévue à l'article 9 de la convention collective de la banque.

Ressources de l'observatoire

Les ressources de l'observatoire se composent :
– d'une subvention de fonctionnement annuelle fixée par la SPP banques dans le cadre des dispositions inscrites dans la convention d'objectifs et de moyens signée entre OPCABAIA et l'Etat, dans le cadre du présent accord et des orientations définies par la CPNE ;
– d'une contribution en nature et/ou en numéraire de l'AFB ;
– de la prise en charge en tout ou partie, par OPCABAIA, d'éventuelles études à entreprendre pour développer la formation professionnelle des salariés et la formation en alternance, ou d'ingénierie de formation et de certification ;
– d'une contribution éventuelle dans le cadre d'études conjointes avec les réseaux mutualistes ou coopératifs ;
– des intérêts des biens et valeurs lui appartenant ;
– de la facturation éventuelle des prestations fournies par l'association ;
– de subventions éventuelles de personnes publiques, d'associations professionnelles, d'institutions financières, de fonds européens.
Ces ressources sont allouées à l'association en charge du fonctionnement de l'observatoire.
Les banques membres de l'AFB participent au bon fonctionnement de l'observatoire en fournissant les informations nécessaires aux enquêtes, en particulier celles qui sont indispensables à la constitution des bases de données ; l'AFB veille à ce que celles-ci soient représentatives des entreprises de taille moyenne ou petite.


(1) Piloté et financé par l'Etat et la région, le CARIF-OREF (centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation- observatoire régional emploi formation) accueille dans un comité collégial des représentants élus des partenaires sociaux (syndicats patronaux et de salariés), des organismes consulaires, des organismes paritaires collecteurs agréés et des utilisateurs.

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OPCABAIA : gestion des fonds de formation dans la banque-assurance

Résumé. L'article explique la création et les missions d'OPCABAIA, un organisme qui collecte et gère les fonds de formation professionnelle pour les entreprises du secteur bancaire et assurantiel.

En 2011, les partenaires sociaux signataires des banques, des sociétés et mutuelles d'assurance, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance ont créé un organisme paritaire collecteur agréé au titre de la formation professionnelle (OPCABAIA), regroupant les différentes branches tout en respectant les spécificités sectorielles et auquel les entreprises relevant de ces branches doivent verser leur contribution à la formation professionnelle continue.
En modifiant l'accord constitutif de 2011, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement à cette structure commune de la « banque-assurance ».
La loi du 5 mars 2014 a conforté les OPCA dans leur fonction d'intérêt général, mission de collecte, gestion, mutualisation et financement des actions, et les a renforcés dans leur rôle en matière de développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Ainsi, OPCABAIA a d'ores et déjà des compétences en matière :
– d'information, d'accès et d'accompagnement des entreprises, en particulier les TPE-PME ;
– d'identification des compétences et de mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle en assurant des services de proximité ;
– de mise en œuvre des politiques d'insertion au bénéfice notamment des jeunes et des demandeurs d'emploi.
A ces compétences s'ajoute aujourd'hui sa responsabilité en matière de qualité de l'offre de formation.
La branche s'implique dans les missions d'OPCABAIA tant dans le cadre de son conseil d'administration que, au plus près des entreprises et des salariés bancaires, au sein de la SPP banques.

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Rôle de la SPP banques dans la formation professionnelle

Résumé. La SPP banques aide à organiser et financer la formation des employés dans les banques, en collaboration avec OPCABAIA.

Champ d'intervention de la SPP banques

L'Association française des banques, représentant les entreprises de la branche agréées en qualité de banques, est membre d'OPCABAIA, organisme paritaire agréé au titre de la prise en charge du plan de formation, de la professionnalisation et du compte personnel de formation ainsi que des éventuelles contributions supplémentaires.

Missions de la SPP banques

Sans outrepasser les prérogatives du CA d'OPCABAIA, la SPP banques a pour missions :
– de contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;
– de faire au CA d'OPCABAIA toutes propositions qu'elle jugera utiles concernant la prise en charge des actions de formation et autres dispositifs relevant des sections financières au titre du plan de formation, de la professionnalisation et, le cas échéant, les contributions supplémentaires des entreprises ;
– de faire toutes propositions qu'elle jugera utiles, concernant la prise en charge des actions de formation/certification organisées dans le cadre du compte personnel de formation des salariés de la branche, au CA d'OPCABAIA ;
– sur demande d'une ou de plusieurs entreprises, de participer, aux côtés d'OPCABAIA, à l'élaboration de la politique d'aide et de financement de l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein des entreprises et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
– sur demande d'une ou de plusieurs entreprises, de contribuer aux réponses, faites par l'OPCA, aux appels d'offres du FPSPP.
A ce titre, sur proposition de la SPP banques, OPCABAIA gère l'ensemble des versements obligatoires et des versements volontaires des entreprises du territoire métropolitain relevant de la convention collective de la banque, appliquant les modalités et conditions des dispositifs, lorsqu'ils sont prévus dans le présent accord, permettant de bénéficier des financements mutualisés, à l'exception des entreprises des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La SPP banques propose au CA d'OPCABAIA des conditions et niveaux de prise en charge pour les dispositifs non développés dans le présent accord.
Pour les dispositifs dont la prise en charge est fixée par le présent accord, la SPP peut moduler ces niveaux dans le respect d'une « fourchette » de plus ou moins 25 %. Elle en informe la CPNE. En cas de modulation supérieure à 25 %, la SPP doit demander une validation de ses propositions à la CPNE préalablement à leur transmission à OPCABAIA.
Dans le cadre de la délégation de gestion confiée par OPCABAIA, l'opérateur (1) met en œuvre les décisions prises en application du présent accord, conformément aux règles légales et conventionnelles. L'opérateur (1) gère directement tous les dossiers conformes aux décisions du présent accord et de la SPP banques. Tout projet de convention soumis à la signature d'OPCABAIA, engageant des fonds gérés par la SPP banques, est présenté à la SPP banques.

Composition et organisation de la SPP banques

Sous réserve de conformité avec les statuts d'OPCABAIA :
– la SPP est composée à parité de représentants désignés par l'AFB et d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives de la branche. Chaque siège comprend un titulaire et un suppléant ;
– la SPP adopte son règlement intérieur et fixe la composition de son bureau paritaire dont elle désigne les membres.

Rôle de la SPP banques

Les financements de la SPP doivent s'opérer dans le cadre des priorités, des taux et modulations fixés par le présent accord, et en accord avec le conseil d'administration d'OPCABAIA. Conformément à la réglementation en vigueur, le paiement des prestations prises en charge s'effectue après réalisation, sur production de pièces justificatives attestant les dépenses engagées.
Une enveloppe annuelle d'un montant maximal de 15 % de la collecte, nette des frais de gestion et d'information, de la section professionnalisation relevant de la SPP banques est affectée au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis (CFA). Cette enveloppe pourra être modifiée par la CPNE. La liste des CFA pouvant bénéficier desdits financements est jointe en annexe au présent accord. La révision de cette liste relève de la CPNE.
Outre les règles de prise en charge définies pour chacun des dispositifs et outils de la formation professionnelle, tels que déterminés par accord de branche, la SPP banques organise, dans le strict respect de la convention d'objectifs et de moyens d'OPCABAIA et des dispositions prévues par le CA d'OPCABAIA :
– l'attribution d'une subvention de fonctionnement à l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque ;
– le financement d'éventuelles études à entreprendre pour développer la formation professionnelle des salariés et la formation en alternance, et d'ingénierie de formation et de certification ;
– l'information des dirigeants et des personnels de l'ensemble des banques sur les dispositifs existants.

Modalités de contrôle de gestion

Le contrôle de gestion doit porter sur l'ensemble des activités de la SPP banques et de l'opérateur de gestion exercées pour le compte d'OPCABAIA.

(1) A ce jour : OGESTION.

(1) Article 4 relatif aux missions et au rôle de la SPP banques étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-16 et R. 6332-36-II (3°) du code du travail.
(ARRÊTÉ du 26 novembre 2015 - art. 1)

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Création d'une commission de formation dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent créer une commission de formation pour gérer les plans de formation et les entretiens professionnels, avec des membres dont le nombre dépend de la taille de l'entreprise.

La concertation et le dialogue social jouent un rôle important dans la conception et l'accompagnement de la formation professionnelle continue.
Cet esprit de concertation et de dialogue social se traduit, dans les banques notamment, par l'attribution de moyens de fonctionnement qui constituent un minimum professionnel et n'ont pas vocation à s'ajouter à des dispositions d'entreprise plus favorables.
Dans toutes les entreprises ou établissements employant au moins 200 salariés, il est obligatoirement créé une commission de formation, chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues par le code du travail, le suivi des plans de formation, du compte personnel de formation et des entretiens professionnels. Les attributions de cette commission sont définies par le code du travail. Dans les autres entreprises, quelle que soit la taille de l'entreprise, le comité d'entreprise peut aussi créer une telle commission.
La commission se compose de membres dont le nombre dépend de la taille des entreprises ou établissements :
– de 200 à 499 salariés : 3 ;
– de 500 à 999 salariés : 5 ;
– de 1 000 à 4 999 salariés : 7 ;
– de 5 000 salariés et plus : 9.
A l'occasion de chacune des deux séances annuelles plénières, prévues par le code du travail, du comité d'entreprise ou d'établissement consacrées à la formation, il est prévu une réunion préalable de la commission de formation.
Il est accordé à chaque membre de la commission de formation une journée afin de préparer les réunions obligatoires prévues par le code du travail, dans la limite de 2 jours par an.
Dans toutes les entreprises ou établissements employant moins de 200 salariés et disposant d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement, il est accordé à chaque membre titulaire un forfait annuel de 1 journée afin de préparer l'ensemble des réunions obligatoires du comité d'entreprise ou d'établissement consacrées à la formation, prévues par le code du travail.
Dans toutes les entreprises ou établissements employant plus de 50 salariés, il est accordé aux délégués syndicaux, à raison d'un délégué par organisation syndicale, un forfait annuel de 1 journée afin de préparer l'ensemble des réunions obligatoires du comité d'entreprise ou du comité d'établissement consacrées à la formation, prévues par le code du travail.
Une formation de 1 journée minimum dans le domaine de la formation sera proposée à chaque nouveau membre de la commission de formation ou, en l'absence de commission de formation, du comité d'entreprise ou d'établissement.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre Ier Instances paritaires
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