Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

En 2011, les partenaires sociaux signataires des banques, des sociétés et mutuelles d'assurance, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance ont créé un organisme paritaire collecteur agréé au titre de la formation professionnelle (OPCABAIA), regroupant les différentes branches tout en respectant les spécificités sectorielles et auquel les entreprises relevant de ces branches doivent verser leur contribution à la formation professionnelle continue.
En modifiant l'accord constitutif de 2011, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement à cette structure commune de la « banque-assurance ».
La loi du 5 mars 2014 a conforté les OPCA dans leur fonction d'intérêt général, mission de collecte, gestion, mutualisation et financement des actions, et les a renforcés dans leur rôle en matière de développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Ainsi, OPCABAIA a d'ores et déjà des compétences en matière :
– d'information, d'accès et d'accompagnement des entreprises, en particulier les TPE-PME ;
– d'identification des compétences et de mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle en assurant des services de proximité ;
– de mise en œuvre des politiques d'insertion au bénéfice notamment des jeunes et des demandeurs d'emploi.
A ces compétences s'ajoute aujourd'hui sa responsabilité en matière de qualité de l'offre de formation.
La branche s'implique dans les missions d'OPCABAIA tant dans le cadre de son conseil d'administration que, au plus près des entreprises et des salariés bancaires, au sein de la SPP banques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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OPCABAIA : gestion des fonds de formation dans la banque-assurance

Résumé. L'article explique la création et les missions d'OPCABAIA, un organisme qui collecte et gère les fonds de formation professionnelle pour les entreprises du secteur bancaire et assurantiel.

En 2011, les partenaires sociaux signataires des banques, des sociétés et mutuelles d'assurance, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance ont créé un organisme paritaire collecteur agréé au titre de la formation professionnelle (OPCABAIA), regroupant les différentes branches tout en respectant les spécificités sectorielles et auquel les entreprises relevant de ces branches doivent verser leur contribution à la formation professionnelle continue.
En modifiant l'accord constitutif de 2011, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement à cette structure commune de la « banque-assurance ».
La loi du 5 mars 2014 a conforté les OPCA dans leur fonction d'intérêt général, mission de collecte, gestion, mutualisation et financement des actions, et les a renforcés dans leur rôle en matière de développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Ainsi, OPCABAIA a d'ores et déjà des compétences en matière :
– d'information, d'accès et d'accompagnement des entreprises, en particulier les TPE-PME ;
– d'identification des compétences et de mise en œuvre d'une politique de formation professionnelle en assurant des services de proximité ;
– de mise en œuvre des politiques d'insertion au bénéfice notamment des jeunes et des demandeurs d'emploi.
A ces compétences s'ajoute aujourd'hui sa responsabilité en matière de qualité de l'offre de formation.
La branche s'implique dans les missions d'OPCABAIA tant dans le cadre de son conseil d'administration que, au plus près des entreprises et des salariés bancaires, au sein de la SPP banques.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance