Formation professionnelle

Article 6.3

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Article 6.3

La contribution légale à la formation professionnelle continue est fixée à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Ces sommes sont mutualisées dès leur réception et réparties dans les conditions définies par la loi entre le plan de formation, la professionnalisation, le CIF, le FPSPP et le CPF.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contribution légale à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer 1% des salaires pour la formation continue, qui est ensuite répartie entre différents types de formations.

La contribution légale à la formation professionnelle continue est fixée à 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Ces sommes sont mutualisées dès leur réception et réparties dans les conditions définies par la loi entre le plan de formation, la professionnalisation, le CIF, le FPSPP et le CPF.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance