Formation professionnelle

Article 6.4

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Article 6.4

Les partenaires sociaux ont conclu un accord distinct prévoyant une contribution conventionnelle à la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Accord sur la contribution à la formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux ont signé un accord pour une contribution à la formation professionnelle.

Les partenaires sociaux ont conclu un accord distinct prévoyant une contribution conventionnelle à la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance