Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Extension obligatoire de l'accord de formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent appliquer cet accord sur la formation professionnelle dès sa signature.

La partie patronale s'engage à faire étendre le présent accord dès sa signature.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance