Formation professionnelle

Article 8.5

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Article 8.5

Pour financer le CPF, une contribution égale à 0,2 % de la masse salariale est mise en place, à compter de la collecte des fonds de la formation professionnelle réalisée en 2016, dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Cette contribution sera soit versée à l'OPCA désigné à l'article 11 soit gérée par l'entreprise si un accord d'entreprise est conclu.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Financement du CPF par les entreprises

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent payer une contribution de 0,2 % de leur masse salariale pour financer le CPF.

Pour financer le CPF, une contribution égale à 0,2 % de la masse salariale est mise en place, à compter de la collecte des fonds de la formation professionnelle réalisée en 2016, dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Cette contribution sera soit versée à l'OPCA désigné à l'article 11 soit gérée par l'entreprise si un accord d'entreprise est conclu.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance