Formation professionnelle

Chapitre IX Modalités d'application

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En vigueur depuis le 16 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord professionnel

Résumé. Un accord professionnel doit être déposé en plusieurs exemplaires (papier et électronique) auprès des autorités compétentes, et les parties peuvent demander son extension.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès des services chargé du travail, en deux exemplaires :

– un original (en version papier), signé de toutes les parties ;
– une copie (en version électronique), pas nécessairement signée de toutes les parties, mais conforme à l'original.
De la même manière, un dépôt sera aussi effectué à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en double exemplaire. L'adresse d'expédition électronique est : [email protected].
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 16 juillet 2017

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Accord de formation professionnelle à durée indéterminée

Résumé. Cet accord de formation professionnelle n'a pas de date d'expiration.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 16 juillet 2017

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Modalités de révision et de dénonciation d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Les parties d'un accord de formation professionnelle peuvent le réviser ou le dénoncer après un préavis, et elles se réuniront tous les 3 ans pour en faire le point.

Afin de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord, les parties signataires conviennent de se revoir à l'issue d'un délai de 3 ans.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et à défaut de la conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.

En vigueur depuis le 16 juillet 2017

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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux pour les salariés que l'accord de branche.

Aucun accord d'entreprise ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés.

(1) Article étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'à la mutualisation des fonds de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
(Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1)

En vigueur depuis le 16 juillet 2017

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet article explique quand les règles de l'accord commencent à s'appliquer.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le dimanche 16 juillet 2017

Chapitre IX Modalités d'application
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Article 41
Article 42
Article 43