Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Les dispositions légales relatives aux dispositifs de la formation professionnelle sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

Le présent accord sera applicable le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2021

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Entrée en vigueur des règles de formation professionnelle

Résumé. Les règles sur la formation professionnelle s'appliquent depuis le 1er janvier 2019, et cet accord entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Les dispositions légales relatives aux dispositifs de la formation professionnelle sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

Le présent accord sera applicable le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2021

Source : Légifrance