En vigueur depuis le 17 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des règles de formation professionnelle
Les dispositions légales relatives aux dispositifs de la formation professionnelle sont applicables depuis le 1er janvier 2019.
Le présent accord sera applicable le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.