En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la formation professionnelle dans les sociétés d'assistance
Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés ainsi que leurs salariés, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.
L'accord s'applique également aux entreprises de la branche ayant moins de 50 salariés.