Formation professionnelle

Article 27

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Article 27

Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés ainsi que leurs salariés, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.

L'accord s'applique également aux entreprises de la branche ayant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Accord sur la formation professionnelle dans les sociétés d'assistance

Résumé. Un accord normatif s'applique aux sociétés et salariés sous la convention collective des sociétés d'assistance, y compris les petites entreprises.

Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés ainsi que leurs salariés, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance.

L'accord s'applique également aux entreprises de la branche ayant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance