Formation professionnelle

Article 28

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Article 28

Le présent accord est à durée indéterminée et entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa signature.

Le SNSA s'engage à effectuer les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle à durée indéterminée entre en vigueur le mois suivant sa signature, avec un engagement du SNSA pour son dépôt légal et son extension.

Le présent accord est à durée indéterminée et entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa signature.

Le SNSA s'engage à effectuer les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance