Formation professionnelle

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de règles spécifiques dans un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord précise qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter des règles spécifiques prévues par le code du travail.

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance