Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord afin de partager un bilan d'étape de la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et d'adapter le cas échéant le présent accord.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Réunion de bilan après quatre ans

Résumé. Les parties de l'accord doivent se réunir après quatre ans pour faire le bilan et adapter si besoin l'accord sur la formation professionnelle.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord afin de partager un bilan d'étape de la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et d'adapter le cas échéant le présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance