Formation professionnelle

Article 5

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Article 5

Dans le respect des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont veillé à préciser dans le cadre du présent accord les dispositifs bénéficiant exclusivement aux entreprises de moins de cinquante salariés, s'agissant notamment des règles de financement de leur plan de développement des compétences et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Accord sur la formation professionnelle pour les petites entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont précisé dans un accord les dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, notamment en matière de financement des plans de développement des compétences.

Dans le respect des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont veillé à préciser dans le cadre du présent accord les dispositifs bénéficiant exclusivement aux entreprises de moins de cinquante salariés, s'agissant notamment des règles de financement de leur plan de développement des compétences et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

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Source : Légifrance