Formation professionnelle

Article 6

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Article 6

Le présent accord est déposé auprès des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social après notification à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente des organisations signataires.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Dépôt d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord est déposé au ministère du travail après avoir été notifié à toutes les organisations représentatives.

Le présent accord est déposé auprès des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social après notification à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente des organisations signataires.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance