Formation professionnelle

Article 7

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Article 7

Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les signataires d'un accord sur la formation professionnelle demandent à l'étendre à toutes les entreprises concernées.

Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises entrant dans son champ d'application.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Source : Légifrance