Frais de santé

Article 11

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Article 11

Les garanties conventionnelles obligatoires de frais de santé bénéficient aux salariés exerçant leur activité sur le territoire français, y compris les départements et régions d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture santé obligatoire pour les salariés

Résumé. Les salariés travaillant en France, y compris dans les DOM-TOM, ont droit à une couverture santé obligatoire.

Les garanties conventionnelles obligatoires de frais de santé bénéficient aux salariés exerçant leur activité sur le territoire français, y compris les départements et régions d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parFrais de santéart. 14 (VNE) : Extension des garanties de frais de santé aux salariés des DOM

En résumé. L'article a été modifié pour préciser que les garanties de frais de santé s'appliquent aux salariés exerçant en France, y compris outre-mer, sans mention des négociations avec les assureurs.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance