En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des garanties de frais de santé aux salariés des DOM
L'article 14 devient l'article 11.
L'article 11 est ainsi rédigé :
« Les garanties conventionnelles obligatoire de frais de santé bénéficient aux salariés exerçant leur activité sur le territoire français, y compris les départements et régions d'outre-mer. »