Frais de santé

Article 14

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Article 14

L'article 14 devient l'article 11.
L'article 11 est ainsi rédigé :
« Les garanties conventionnelles obligatoire de frais de santé bénéficient aux salariés exerçant leur activité sur le territoire français, y compris les départements et régions d'outre-mer. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des garanties de frais de santé aux salariés des DOM

Résumé. Les garanties de frais de santé obligatoires couvrent désormais tous les salariés travaillant en France, y compris dans les DOM.

L'article 14 devient l'article 11.
L'article 11 est ainsi rédigé :
« Les garanties conventionnelles obligatoire de frais de santé bénéficient aux salariés exerçant leur activité sur le territoire français, y compris les départements et régions d'outre-mer. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance